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Conférences

Inflation réglementaire, atteintes au droit de propriété : les entreprises enchaînées.

Inflation réglementaire, atteintes au droit de propriété :

les entreprises enchaînées.

Conférence de François Gerber

Sans être exhaustif, je peux vous faire part de mon expérience, en essayant de ne pas être trop déprimant.
Parmi les premiers facteurs qui pèsent sur les performances de nos entreprises, on trouve le poids des normes.
Ainsi, une PME dans laquelle nous avions investi, était très fier d’avoir mis en place un plus par rapport à ses concurrents avec des solutions de gestion des retours de produits, et de sécurité des données clients.
Mais un jour la CNIL et la DGCCRF s’y intéressèrent, et, tout en appréciant de bonnes pratiques qui dépassaient les normes imposées, ils leur mirent 200 000 € d’amendes parce qu’ils n’avaient pas coché des cases de déclarations.

Autre impact des normes : les prix de la construction ont gonflé, sans doute de 20%, en 3 ans, à cause des normes, d’après la FNAIM.

Un jour nous avons reçu la visite d’un inspecteur du travail qui a fait le tour de l’entreprise, commentant la qualité des divers postes de travail. Ce qui le préoccupa le plus, c’était une personne employée à temps partiel, qui aurait dû travailler plus, suivant la loi en vigueur. Elle était chez nous depuis 18 mois. Le contrat de travail stipulait 24 h de travail par semaine. Le directeur lui répondit qu’elle ne voulait travailler que 2 jours par semaine. Ayant quitté la scène, j’ai appris le lendemain que la salariée s’en était pris physiquement à l’inspecteur, ce qui me fit très peur car le pouvoir de nuisance de ces gens est élevé, et se traduit par des amendes sans procédure contradictoire. Heureusement nous n’avons plus eu de nouvelles de lui.

Dans le domaine de la santé, j’ai investi dans un groupe qui produisait des implants de rachis.
Les parts dans le CA de ces implants utilisés en particulier dans des cas de scoliose sévère d’enfants, étaient de 40% en France et 60% aux USA. Mais la répartition de la marge brute était de 10% France et 90% USA.
La raison en était que depuis l’instauration de la Tarification à l’Acte (TAA), on ne peut plus faire de différence entre un produit innovant et un produit vieux de 30 ans, sensiblement moins performant. Le PDG me répondit qu’il continuait à vendre en France pour la gloire, ce qui est du bénévolat, incompatible avec la survie de l’entreprise.

Autre inflation réglementaire : j’ai créé ma société de gestion de portefeuille en 2008, après avoir travaillé dans une société de gestion qui avait dû remplir un dossier d’agrément de 19 pages en 1999.
En 2008 le dossier que j’ai fait comptait 145 pages et pesait, avec les annexes 2,2 kg.

Autre anomalie : dans cette profession, une société qui gagne de l’argent et satisfait ses clients, peut être forcé de fermer si son CA est trop faible aux yeux de l’administration.

Le gout pour les normes en France est ahurissant : la directive européenne EPCVM avait fait un texte concernant les sociétés de placement de valeurs mobilières coordonnées, c’est-à-dire ayant des règles communes en Europe.
Alors l’administration française décida que toutes les EPCVM françaises suivraient cette nouvelle règle, les coordonnées et les autres. Elle a en conséquence renuméroté tous les règlements régissant la profession, et pendant plusieurs années, la profession a pataugé entre les deux codifications. Pourquoi ont-ils fait ça ? Mystère. Le Président d’honneur des sociétés françaises de gestion Alain Leclerc a pu déclarer que l’administration française sciait la branche qui la soutenait.

Subordination au droit américain : quand j’ai commencé ce métier, on me demandait de respecter le droit français, maintenant c’est le droit US.
En effet en 2016, François Hollande a signé un traité qui stipule que des lois américaines du secteur s’appliquent en France. Il faut donc maintenant repérer les signes d’américanité des clients, par exemple à travers des numéros de téléphone, et les éviter prudemment.
Je suis donc obligé de déclarer au fisc américain les actifs d’une personne née à New York et vivant en France depuis l’âge de 6 ans, sauf à être sanctionné.

Quand une directive européenne doit être convertie en droit français, comme celle de la MIF, la profession nous informe que la discussion à l’Assemblée va démarrer dans 1 mois et qu’il faut faire nos remarques avant.
Or le document sur la MIF avait 180 pages, souvent liées à des textes précédents, devenant ainsi très difficile à assimiler. Cela vient bien sûr en plus de notre travail ordinaire. Bien entendu, les autres pays européens essayent en général de fournir un texte clair à leurs ressortissants. En France, c’est le contraire, la complexité est de règle.

Dans un autre domaine, les vignerons français n’ont pas saisi dans un premier temps le sens d’un texte qui allait autoriser la vente sous le nom de rosé, de mélange de blanc et de rouge.
Heureusement, devant la révolte qui s’ensuivit, l’UE abandonna ce projet.

L’évaluation d’un rapport de stage est sous le signe des obsessions de l’administration de l’Education Nationale. Ainsi elle demande au maitre de stage de noter la capacité du stagiaire à évaluer l’aspect positif de la mixité dans l’équipe, ou l’impact des micro-agressions, ou des problèmes ethniques. Tous ces problèmes sont hors sujet chez un stagiaire, sauf à le transformer en censeur ou mouchard.

Exemple de problèmes de fiscalité imposés à l’entrepreneur, grâce à la complexité du système : un jour un ami crée une SARL à gérant majoritaire. L’URSSAF quelque temps plus tard lui demande de payer 5000 € de cotisations personnelles. Or il n’a pas de salaire. Dans ce cas, lui dit-on, vous ne paierez que 4000 €, puis 2000, enfin 200, qu’il ne paya pas. Rien ne sanctionne un tel comportement. D’ailleurs le calcul de ces droits est si complexe qu’il demanderait des spécialistes qui consommeraient finalement votre marge.

Cas des pièges à rats ( rat trap anglais, plus exactement ‘’real after tax rate’’, que l’on touche sur l‘argent placé)
Explication : un gestionnaire de fonds doit mettre personnellement une fraction du fonds engagé. Il perd cette mise si le fonds performe moins qu’un seuil donné. Pour moi, ce type de rémunération représentait entre 30 et 70% de mon salaire annuel.
Suite à une loi voté sous Sarkozy, la doctrine de l’administration devint surréaliste en définissant l’impôt à payer sur ces rémunérations ou ‘’care interest’’, des gestionnaires de fonds.
Elle décida que ce n’était pas un montant lié à la performance, mais un salaire, malgré le caractère aléatoire de l’incitation et l’investissement engagé.
En conséquence, les charges dues sur cette somme étaient de 62%, avant impôt personnel, ou bien, si l’engagement était inférieur à 1% du capital engagé, à 92%. Ce qui veut dire par exemple, qu’une participation de 1 million était nécessaire si le fonds était de 100 millions.
Pour moi, c’était impossible, car je n’aurais pu engager 1 million, dans cet exemple.

On peut tirer la conséquence générale de tout ce que je vous ai cité : il existe un frein au développement économique, avec des entreprises moins rentables donc moins pérennes.
C’est ce processus qui a détruit l’industrie.
Je me rappelle avoir fait un exposé dans une école de commerce sur la valorisation des entreprises. Un élève me demanda si j’investissais dans l’industrie lourde. Je lui répondis qu’il n’y en avait plus en France.
Pourquoi ? Par manque de marges. Il ne reste que l’industrie aéronautique, et du matériel de pointe.
L’industrie ne représente plus que 10% du PIB, bien en deçà de nos voisins. Des pays ont réussi à remonter cette pente, par exemple l’Angleterre, mais pas nous, le cycle destructeur continue.
Prenez une entreprise dont le CA est de 500 000 € avec une marge brute de 50%. Que vous reste-t-il en France : de 5 à 8%. Si vous êtes à Singapour, 40%. En fait il faut plus de 40 ans pour faire le gain que fait le Singapourien en 10 ans.

Je voudrais insister maintenant sur l’énergie perdue dans ces relations avec l’administration. Ainsi l’URSSAF, a comme arme la brutalité de ses interventions, ce qui stresse les dirigeants, leur fait perdre beaucoup de cette énergie qui leur manquera pour servir leurs clients.

Dans le domaine financier, une perte de temps et d’énergie est liée aux contraintes autour des contrôles de capitaux dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En fait cela ne gêne en rien les délinquants, mais ce n’est pas le vrai objectif qui est en réalité le contrôle de nos capitaux. C’est une attaque à la propriété car on ne peut plus faire de transfert de capitaux pour une raison personnelle. Impossible même de prêter de l’argent à un ami.
Nous devenons passifs et irresponsables, ce qui convient parfaitement à notre administration. Il reste que, ce qui n’est pas interdit par la loi est permis, contrairement à ce que pensent de nombreux juristes, bancaires en particulier.

Dans les tribunaux de Commerce, on constate le même état d’esprit. Un ami, investisseur aussi, était censeur dans un Conseil de surveillance, c’est-à-dire qu’il n’avait pas le droit de voter. Ce Conseil vota une augmentation de 500 € pour les membres, dont mon ami, qui reçut alors une indemnité totale modeste de 2400 € par mois. Trois ans plus tard, la société déposa son bilan. Le Tribunal de Commerce décida alors de poursuivre en comblement de passif non seulement les actionnaires mais aussi des membres du Conseil de surveillance. Normalement un actionnaire ne peut être poursuivi au-delà de ses apports. Mon ami n’avait rien apporté, mais il était salarié d’un gros fonds d’investissement. Le Tribunal, à tout hasard, essaya de faire payer ce fonds, sans succès d’ailleurs. Il se comportait ainsi comme certaines administrations.
Ces attaques au droit de propriété font que nous décidons en fonction du court terme, évitant tel ou tel inconvénient fiscal, en oubliant le long terme, d’où de mauvais choix.
On en arrive à éviter de traiter avec certains clients pouvant être inquiétés par une administration fiscale, américaine par exemple. Un Américain à l’étranger est une bête traquée, mal reçu par les banques en particulier. Il lui reste de se mettre à la colle avec des politiques, ce qui n’est pas sans danger.

Dans l’entreprise traquée par l’administration, il peut se développer une mauvaise ambiance, moins de fidélisation, une perte de savoir-faire. Une filière qui a été fragilisée par un traitement fiscal vicieux, peut se déliter, perdre les hommes qui connaissent le métier.
C’est le cas de la filière bois, où dans les Alpes, on ne travaille plus sur une pente de plus de 20 à 30%, car les ouvriers ne savent plus. Les entreprises autrichiennes, moins gênées par la législation, font des marges doubles des Français, paient bien leurs bucherons, qui savent encore traiter 95% des forêts de leurs montagnes.
Sous la pression, le moral de l’entrepreneur baisse, on satisfait moins bien les clients, les motivations diminuent, par exemple dans les services de santé, et, à la fin du processus, les marges baissent également.
Le résultat est qu’on n’arrive plus à épargner pour l’avenir, la vie ne se transmet plus, comme le disait Frédéric Passy. Tout épargnant est un bienfaiteur de l’humanité.

Le stade ultime a été atteint il y a quelques mois avec l’obligation de modifier l’objet social de l’entreprise dans le sens d’une plus grande vertu verte, climatique ou de gender.
Or l’objectif de l’entrepreneur est de faire marcher son entreprise pour qu’elle satisfasse ses clients, pour le profit de sa famille, de ses salariés, de ses fournisseurs. Toucher à l’objet social de sa société, c’est lui faire perdre le contrôle de son entreprise, de son cerveau, car il est viscéralement focalisé sur la rentabilité de sa société, gage de sa pérennité.
Quand on sait qu’un bureaucrate peut faire cesser l’activité d’une entreprise d’un jour à l’autre, pour toute raison liée aux normes par exemple, avec des interprétations discutables, cette nouvelle intrusion me fait peur.

Comment réagir ? Il faut solliciter le marché, avec ses centaines de milliers d’acteurs. Il vaudrait d’ailleurs mieux le décrire non comme une main invisible, mais plutôt comme une coïncidence des volontés. Débattre à plusieurs peut souvent donner naissance à un très beau projet.
Je conseillerais aussi de lutter contre le stress, grâce à des gens qui partagent les mêmes problèmes et les mêmes analyses.
Ne pas hésiter à pousser nos élus dans leurs retranchements. C’est difficile. Mon député du XVe m’avait demandé au cours d’un diner ce qu’il fallait faire pour aider les entrepreneurs. Je lui répondis que je ne voterais pour lui que s’il s’engageait à ne voter que pour supprimer des règlements et des lois. Il n’a pas compris.
Notre environnement manque de connaissance sur la vie économique. On m’a dit que, gérant de fonds, je ne m’intéressais qu’à l’argent. Je protestai, car je m’intéresse à la vie des entreprises dans lesquelles j’ai investi. Ainsi j’ai créé 3 sociétés en commandite par actions, c’est-à-dire des sociétés où les associés sont responsables sur leurs biens propres de manière illimitée. Qui dit mieux ?
Il faut le dire à nos interlocuteurs, avec modération quand il s’agit de gens avec une grande capacité de nuisance, mais personnellement je le fais de plus en plus.
Il faut surtout éviter les personnes toxiques, comme ce conseiller en gestion de patrimoine qui conseillait à ses clients, dans ce temps de taux négatif, d’acheter des résidences secondaires et d’en profiter. Cette attitude était une démission, un abandon de l’ éthique professionnel.

Pour terminer, un dernier conseil : entourez-vous de l’amour de vos proches. ‘’Love is unlimited‘’ comme le chantait le chanteur Barry White.

Conférence visible sur notre chaîne Youtube

François Gerber

 


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