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Conférences

Le choix de la servitude :  les entreprises et la course à la conformité.

Le choix de la servitude :

les entreprises et la course à la conformité

Régulation : culture économique, juridique et réglementaire en France, en Allemagne et en Suisse

En septembre 2018, l’Institut Libéral de Genève a organisé un grand colloque appelé « Better regulation : Risks, Markets, Responsibility », pour mieux comprendre les régulations et les faire évoluer. Ce colloque a réuni une vingtaine d’intervenants, des acteur issus des milieux industriels, fédérations, chambres de commerce, politiques, gouvernementaux suisses, des chercheurs suisses, français, anglo-saxons indépendants issus de Think tanks mais aussi des responsables d’organisations internationales, en particulier une personne en charge de la réforme des régulations dans le cadre de l’ONU. Ce colloque fut l’occasion de constater les différences de culture économique et juridique en France, en Allemagne et en Suisse.

Les entreprises françaises expérimentent les régulations issues des pouvoirs publics comme toujours excessives et toujours mauvaises, parce qu’elles sont associées à un instrument de pouvoir arbitraire qui utilise ces régulations comme de armes de destruction massive. C’est la manière dont elles sont utilisées qui est dommageable. Les entreprises allemandes ou suisses semblent intégrer davantage le risque réglementaire dans les contraintes de l’environnement de l’entreprise. Elles le voient comme une problématique à laquelle il y a une solution. Il y a moins d’appels à la suppression des règles donc à l’actualisation de celles devenues obsolètes. En Allemagne et en Suisse, même si on proteste contre l’inflation réglementaire, on considère aussi que les régulations, d’une manière générale, la législation, les règles constitutionnelles peuvent être dommageables mais elles sont également utiles. Elles sont là aussi pour éviter l’arbitraire du pouvoir politique, sur le plan national, et sur le plan international pour promouvoir la transparence et l’homogénéisation des marchés. Il y a une demande de réglementation des entreprises qui veulent pénétrer de nouveaux marchés. Par ailleurs, les règles sont parfois positives et ont été instaurées aussi par des libéraux. Exemple : la loi constitutionnelle du frein à l’endettement. Les efforts sur le budget, les économies budgétaires qui sont faites aujourd’hui en Allemagne et en Suisse sont la conséquence de cette loi. Le frein à l’endettement est un dispositif dont le but est de garantir un équilibrage des comptes sur un cycle conjoncturel complet. Il a été adopté en Suisse en 2000 et mis en œuvre à partir de 2003. Il a servi de modèle pour le frein à l’endettement en Allemagne, entré en vigueur à partir de 2016. C’est un économiste libéral allemand, Lars Feld, qui l’a introduit. Ce dernier, un des conseillers de la chancelière aujourd’hui, et qui a fait ses études d’économie et de droit en Suisse, a reporté et appliqué le modèle suisse à l’Allemagne et cela fonctionne. Aujourd’hui, le taux d’endettement de l’Allemagne c’est 60,9 % du PIB. Pourquoi les Allemands ont-ils introduits cette loi ?

A la suite de la réunification, ils ont dépassé les limites imposées par Maastricht et en 2009, ce frein à l’endettement a été approuvé à la fois par le Bundestag et le Bundesrat avec une majorité des deux-tiers. Cette décision devait mener à des budgets publics sans déficit structurel, à la fois pour la Fédération mais aussi pour les Länder. Le frein à l’endettement est fixé dans la loi fondamentale, donc une loi constitutionnelle. Les Länder ont aussi adopté le frein à l’endettement dans leur constitution régionale, si bien qu’aujourd’hui on a un excédent budgétaire à la mi-2019 qui est de plus de 45 milliards dont une partie provient des Länder qui pourtant étaient déficitaires de manière dramatique il y a une dizaine d’années. Ils sont revenus à l’équilibre parce qu’ils suivent cette règle. Cet excédent budgétaire provient également de l’excédent des caisses d’assurance maladie, soit 7 milliards. Les Allemands se sont aussi illustrés dans les négociations que l’Europe a mené pour le CETA dans la mesure où ce sont eux qui ont négocié les questions d’arbitrage international. Pour des entreprises allemandes, le fait d’avoir une juridiction internationale solide les rassure et leur ouvre les voies de l’internationalisation. Sur le plan microéconomique, c’est-à-dire des entreprises, de nombreux cabinets d’avocats spécialisés, souvent américains, développent une activité appelée practice government regulations, c’est-à-dire des avocats d’affaires spécialistes de ces problèmes de régulations gouvernementales. En France, par exemple, il y a Jones Day, une entreprise d’avocats américains qui ont un champ d’expertise couvrant le droit applicable aux télécoms, à l’audiovisuel, aux satellites et à l’internet. Les entreprises allemandes et suisses considèrent que finalement ces règles sont des contraintes de l’environnement juridique mais qu’elles s’intègrent dans ce qu’on appelle un management de crise.

Les régulations :

Le sujet du colloque était celui des régulations qui pèsent sur les acteurs économiques. On y a beaucoup parlé de l’inefficacité des régulations. Il s’agirait moins de supprimer plutôt que d’améliorer. Il y avait une réelle volonté des acteurs économiques et politiques de coopérer pour viser une amélioration, une actualisation du système de régulation qui soit en phase avec la modernisation de la société. Par ailleurs, on met à des postes d’audit interne des gens très compétents car ce sont des postes stratégiques, pris au sérieux. On peut diviser les régulations en trois types :

  • endogènes, donc internes aux entreprises et aux branches, soit l’autorégulation,
  • l’ensemble des réglementations liées à l’interventionnisme étatique,
  • ordo-libéral, davantage lié au système économique qui régit le fonctionnement de l’Allemagne et la Suisse, c’est-à-dire des lois ou réglementations générales qui favorisent des lois-cadres ou conditions-cadres. Parmi ces conditions-cadres se trouvent les classements internationaux de compétitivité.

Les régulations endogènes.

Ce système d’auto-régulation du monde de l’entreprise n’existe quasiment plus aujourd’hui. Il a existé dans le système de la Hanse des XIVe et XVIe siècles en Allemagne et Europe du Nord. La Hanse était une association de marchands et d’entrepreneurs propriétaires qui ont constitué des réseaux commerciaux jusqu’en Russie, et qui étaient très régulés. Ces entrepreneurs-marchands ont pris le contrôle des villes en occupant des fonctions politiques, et cette tradition d’engagement dans la vie politique de responsables économiques est un trait fondamental encore très présent en Suisse comme en Allemagne. Aujourd’hui le problème est que les auto-régulations sont remises en question à cause des crises économiques et financières qui sont faussement attribuées aux financiers (cf crise de 2008). Les acteurs politiques prennent avantage de leur accès à la parole publique pour endosser le rôle de sauveteurs et de justiciers.

Les régulations interventionnistes évolutives.

Ce type est à domination permanente et imprévisible des pouvoirs régulant, parfois rétroactifs donc très déstabilisants. Il y a en permanence une ingérence due à la taille excessive de l’État. Il joue prétendument une action stabilisante et salvatrice vis-à-vis des banques mais en fait très déstabilisante et accroît le niveau de risque pour les entreprises. Les régulations sont donc à voir comme un risque environnemental d’instabilité juridique qui sont à intégrer dans les risques au même titre que l’instabilité politique.

Pourquoi l’État a-t-il en France une propension naturelle à l’extension et à la domination totale des acteurs économiques et sociétaux, alors que c’est moins le cas en Suisse et en Allemagne ?

Les fonctionnaires sont pléthore, parfois occupés à des activités non pertinentes et inefficaces. Le chercheur Christopher Snodown a développé avec son institut en Angleterre ce qu’on appelle le Nanny State Index1, à savoir le classement des pays européens en fonction de la manière dont ils interdisaient le tabac, l’alcool etc. Pourquoi de manière générale les administrations ont une tendance inextinguible à l’extension ? Un économiste a travaillé dans les années 1950 sur le sujet, Cyril Northcote Parkinson, et il a établi une loi qui s’appelle Parkinson’s Law. Il affirmait que le travail étant extensible, il n’y avait pas ou peu de relations entre un travail donné et la taille de l’équipe qui en est chargé. Il n’y a donc aucune corrélation entre le temps passé à traiter des sujets et l’importance du sujet. Il n’y a pas de connexion entre la somme du travail et le nombre d’employés déterminés à le faire. Donc l’inefficacité est récompensée en permanence. Les administrations publiques sont des structures dans lesquelles l’impact des actions et des erreurs stratégiques n’est pas visible immédiatement ni imputable à une personne en particulier. Ce qu’il a montré de manière mathématique est que le taux de création d’emploi dans une administration qu’on considérait comme allant de 5,17 à 6,56 % d’augmentation par an, apparaît comme une variable et non pas comme le résultat de la somme de travail efficient à fournir. Si on embauche des gens de manière supplémentaire dans l’administration, ce n’est pas pour faire un travail plus efficient mais pour des questions de rapport de pouvoir. La loi de Parkinson explique la difficulté des grandes structures qui sont hors marché ou en situation monopolistique à se réformer. C’est le cas de l’État, de l’ONU, des grandes organisations internationales, si elles n’ont pas de pression importante de la part de la société civile et des acteurs économiques.

D’une manière générale, lorsqu’il y des règles exogènes, elles sont imposées par les pouvoirs publics nationaux mais aussi supranationaux, européens. On peut dire que les pouvoirs publics ont une méfiance vis-à-vis des entreprises et de l’ensemble des citoyens considérés sans cesse comme potentiellement délinquants car détenteurs aussi d’un pouvoir qui menace leur propre pouvoir. Le pouvoir politique en France n’est pas là pour accompagner le pouvoir économique, comme il l’est en Allemagne ou en Suisse, il est en situation de concurrence sur le marché des consommateurs mais aussi de la société civile. Autre point : la prétention en France de l’État d’incarner l’autorité morale, sans doute en lien avec la sécularisation, la laïcité, avec un positionnement sur des tâches qui étaient autrefois assumées par les églises. Il faut effectivement dans une société un cadre moral, mais cette fonction morale et éthique en Allemagne et en Suisse est encore assumée par les églises, puisqu’elles jouent un rôle essentiel. L’État ne s’y voit donc pas investi d’un sentiment de mission morale comme il l’est en France, où la question de la laïcité est à double tranchant. L’État prétend jouer le rôle d’une institution religieuse.

Au niveau mondial on peut quand même noter des évolutions encourageantes vis-à-vis de cette inflation réglementaire. La Banque mondiale fait un suivi régulier de ces régulations avec des classements. La France est assez mal placée, à la 32ème place, le premier pays étant la Nouvelle-Zélande, le deuxième Singapour et le troisième le Danemark. Le président du World Bank Group jusqu’en février 2019, Jim Yong Kim, a polarisé l’action de la Banque mondiale sur les PME, parce qu’il est reconnu par la Banque mondiale que les PME permettent de sortir de l’extrême pauvreté. Sur ce classement, la Suisse est 38ème et l’Allemagne est 24ème. Quels sont les éléments suivis pour permettre ce classement de la Banque mondiale ? D’abord la question du démarrage d’un business, combien de temps il faut, quels papiers il faut fournir, obtenir un permis de construire, un raccordement au réseau électrique, enregistrer les droits de propriété, obtenir des crédits, la protection des investisseurs minoritaires, les règles du commerce international, les contraintes douanières, les barrières tarifaires et non tarifaires, la protection des contrats et des investissements, le droit des faillites, la régulation du marché du travail et la double taxation mais aussi les pertes en global corporate income tax pour les gouvernements.
Suite à la crise de 2008, on a vu un alignement de l’intérêt des banques à l’intérêt des États dont elles espéraient un filet de sécurité qui les protégerait de toute faillite, mais c’est une illusion. En Allemagne, les banquiers sont très soucieux de collaborer avec les pouvoirs publics en termes de contrôles de flux de capitaux, blanchiment d’argent, de renseignements sur les dépôts. Il y a même un encouragement aux lanceurs d’alerte. On constate en Allemagne une collaboration très étroite entre le Fisc et le Service d’intelligence financière à la Direction générale des Douanes.

On a pu déplorer au cours du colloque le problème de l’autorité de la concurrence européenne pour le marché des High-techs. Il semblerait que les Suisses demandent instamment une modernisation, une adaptation des régulations étatiques pour pouvoir développer le marché correspondant. Il y a eu des propositions de nouvelles réglementations faites par consultation à la fois des partis, des associations, des cantons, des entreprises, mais aussi des études d’impact et des projets législatifs. Une consultation de cet ordre là est faite systématiquement et une étude d’impact est faite dès qu’une nouvelle législation a un impact sur plus de dix milles entreprises en termes de coûts administratifs. Dans l’étude d’impact on se pose les questions suivantes : l’action gouvernementale est elle nécessaire ? Va-t-elle avoir des conséquences sur différents groupes sociaux ? Quels vont être les effets sur l’économie globale ? Y a-t’il des solutions alternatives ? Comment se passerait l’implémentation effective ? Ces questions bordent aujourd’hui l’inflation réglementaire en Suisse. Le frein à la réglementation est en train d’y être mis en place. S’il est mis en œuvre, cela fonctionnera sans aucun doute aussi bien que le frein à l’endettement.

 

Patricia Commun

La vidéo de cette conférence est disponible sur notre chaîne Youtube

 


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