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Conférences

Enfer et paradis fiscal. Peut-on sortir de l ‘Enfer ?

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Enfer et paradis fiscal. Peut-on sortir de l ‘Enfer ?

Par Virginie Pradel.

Présidente de l’Institut Vauban.

Virginie Pradel est présidente de l’Institut de recherche fiscale et économique Vauban. Elle est avocate fiscaliste, enseignante et chercheuse dans le domaine de la fiscalité, tant française qu’internationale.

« Je ferai tout d’abord une introduction générale en rappelant quelques chiffres clés. Je ferai ensuite un panorama de la fiscalité française. Je commencerais par les entreprises, puis les personnes physiques en distinguant revenus d’activité et revenus du capital.
Je parlerai ensuite du contrôle fiscal. Enfin je donnerai le bilan de la 1ére année fiscale de Macron.

Introduction

Beaucoup d’entre nous ont l’impression de payer toujours plus d’impôts, de taxes, de cotisations, et j’en passe. Malheureusement, ce n’est pas qu’une désagréable impression : c’est aussi une triste réalité confirmée par les statistiques. Pour calculer le poids des prélèvements obligatoires, on se réfère traditionnellement au PIB (produit intérieur brut), qui est un indicateur économique international mettant en évidence la richesse produite chaque année dans un pays. Confronter le montant des prélèvements obligatoires au PIB permet ainsi de savoir quelle est la part de la richesse nationale prélevée chaque année par l’Etat pour accomplir les différentes missions qu’il s’est fixé (services publics, redistribution, etc.). Malheureusement, cette part tend en France à grossir indéfiniment.

Ainsi, selon l’Insee, le taux de prélèvements obligatoires est passé de 30% du PIB en 1960 à plus de 45% du PIB en 2017, ce qui représente une hausse de 15 points. Autrement dit, l’Etat qui prélevait environ un tiers de la richesse nationale il y a 50 ans en prélève désormais presque la moitié chaque année. On ne peut que se remémorer avec délectation cette déclaration de VGE dans les années 1970 : « au-delà de 40% de prélèvements obligatoires, nous vivrons dans un Etat socialiste » ; et se demander au passage : dans quel type d’Etat vivrons-nous au-delà de 50% de prélèvements obligatoires ?

La hausse des prélèvements obligatoires a été particulièrement marquée au cours des trois derniers quinquennats dès lors qu’ils ont augmenté en volume de 369 milliards d’euros et en proportion de près de 3,5 points (annexe) ! Ils s’élevaient en effet à 669 milliards d’euros en 2002 (soit 41,9% du PIB), 818 milliards en 2007 (soit 42,1% du PIB), 913 milliards en 2012 (soit 43,8% du PIB) et ont dépassé le seuil symbolique des 1000 milliards d’euros en 2017 (soit 45,3% du PIB).

Compte tenu de cette hausse faramineuse, la France est devenue en 2017, selon Eurostat, championne de l’UE des prélèvements, ces derniers atteignant 48,4% du PIB. A titre de comparaison, ces prélèvements ont représenté la même année 40,5% du PIB en Allemagne, 35,4% au Royaume-Uni et 23,5% en Irlande (annexe), ce qui représente moins de la moitié de la proportion des prélèvements obligatoires français. Conclusion : nous sommes beaucoup plus prélevés que tous nos voisins européens, y compris nos voisins nordiques qui sont pourtant amplement taxés !

Rappelons également que la France est le pays le moins attractif de l’OCDE en matière de fiscalité, selon la Tax Fondation, institut d’étude américain dédié aux impôts. Nous arrivons en effet bon dernier du classement global (35ème sur 35 !), et ce pour la cinquième année consécutive. Autrement dit, nous avons le pire système fiscal de l’OCDE. Nous sommes particulièrement mal classés en matière de taxation du capital ainsi que de taxation des bénéfices des entreprises et des revenus des ménages, ce qui n’est guère étonnant au regard de ce que nous avons évoqués jusqu’alors. A titre de comparaison, l’Estonie arrive en première position, les Pays-Bas en cinquième position, la Suède en 7ème position et l’Allemagne en 16ème position.

L’attractivité fiscale n’est pas un angle du débat fiscal souvent abordée en France, contrairement à celui de la justice fiscale. Et pourtant ! C’est une question centrale dans le contexte actuel, dès lors que les barrières fiscales ont été quasiment levées. Les entreprises sont libres de se délocaliser, comme les ménages sont libres de s’exiler sous des cieux moins taxés. A cet égard, les exemples d’exilés fiscaux ne manquent pas chez nous : Florent Pagny, Gérard Depardieu, Johnny Halliday… Tous sont partis pour des motifs fiscaux plus ou moins avoués. Faut-il les blâmer ? Certains s’en font un plaisir en évoquant un manque de civisme et de patriotisme fiscal. Quel intérêt ? Mieux vaudrait se demander pourquoi certains d’entre nous sont prêts à quitter notre beau pays seulement pour échapper au fisc.

Panorama de la fiscalité française

Fiscalité des entreprises :

Selon l’étude annuelle du cabinet PWC 2018, le taux global moyen d’imposition des entreprises s’élevait en 2016 à environ 62% en France, 49% en Allemagne, 31% au Royaume Uni, et 24% au Danemark.

Notre taux exorbitant est dû à la combinaison de l’IS, des impôts sur la production (que l’on n’arrive plus à comptabiliser !) et enfin des cotisations sociales patronales.

Impôt sur les sociétés :

Taux facial 33,3% (Trump a baissé les IS de 35 à 21%) taux le plus élevé de l’OCDE, dont la moyenne est de 26,5% toutes taxes comprises. Rappel de l’objectif Macron : 25% d’IS en 2022, mais il sera alors de 17% au Royaume-Uni, de 12,5% en Irlande et de 9% en Hongrie.
A l’impôt sur les sociétés en tant que tel s’ajoute en France de multiples contributions. Macron a en effet conservé en 2017 la contribution sociale de 3,3% qui porte le taux IS à 34,43% mais il a augmenté la contribution grande entreprise de Hollandes de 10,7 à 30%. Conséquence : le taux global d’impôts sur les sociétés (avec les contributions) français a été de plus de 44% en 2017, contre 26,5 % en moyenne dans l’OCDE.

Taxes sur la production :

CVAE, taxes foncières, taxe formation, consulaires, C3S…. 102 milliards en France contre 22 milliards en Allemagne et 40 milliards au Royaume-Uni, selon l’étude Taxation Trends in the EU d’Eurostat.

Cotisations sociales patronales :

Elles s’élèvent à plus de 250 milliards en France, contre 89 milliards au Royaume-Uni.

Impôts sur le revenu des personnes physiques :

On doit distinguer 2 types d’impôt :
Il existe un impôt sur le revenu progressif avec un taux marginal de 45% comme dans d’autres pays, auquel s’ajoute pour les ménages les plus riches une surtaxe exceptionnelle de 3% ou 4%. La moitié des ménages ne le paie pas.
Mais tous paient la CSG universelle et proportionnelle, dont le taux est 8 fois supérieur à son taux de départ (9,2% en 2018 contre 1,1% en 1991).

Prélèvement à la source :

Prélèvement d’un montant brut et restitution par l’administration des déductions d’impôts l’année suivante, contrairement à ce qui se passe actuellement où c’est vous qui choisissez ce que vous déduisez de l’impôt de l’année.
L’exemple allemand montre que les contentieux se multiplieront car l’administration peut freiner et vous demander des masses de justificatifs ou de demandes d’explications en tout genre.

Fiscalité du capital :

La France est seconde derrière l’Italie s’agissant des prélèvements sur le capital des ménages et des entreprises, tant mobilier (actions et obligations) qu’immobilier.
Eurostat évalue à 238 milliards € en France le prélèvement sur le capital en 2016, soit 10,7% du PIB. C’est 35 milliards de plus qu’en 2011 et le cadeau Macron de 4,5 milliards de l’ISF et de la flat tax de 30% sur les revenus du capital, représente peu de choses en comparaison. En Allemagne ces prélèvements sont de 6,3%du PIB.

Droits sur les successions :

Il y a de fortes pulsions pour la hausse de cet impôt dans le gouvernement. Or, nous avons déjà l’un des taux marginaux d’imposition les plus élevés au monde : 45% (nous sommes juste derrière le Japon et la Corée du Sud, sachant que le taux d’imposition marginal italien est de 4%, le danois de 15% : la moyenne de l’OCDE est de 15%), et un abattement très faible : 100 000 € par enfant en ligne directe, alors que celui-ci s’élève à 400 000 € en Allemagne, 1 million € en Italie et à 11,2 million $ aux USA. De nombreux think-tanks de gauche souhaitent alourdir ces droits de succession, leur crédo sous-jacent étant : « naître pauvre, vivre surtaxé et mourir dépouillé »

Renforcement des pouvoirs de l’administration fiscale :

Le cabinet Ernst et Young a fait une étude sur le sujet, étude écrite d’ailleurs par des anciens de l’administration des impôts, qui s’émeuvent eux-mêmes de l’asymétrie galopante entre les droits des contribuables et ceux de l’administration. 87% des mesures qui ont été votées au cours des 10 dernières années ont en effet renforcé les pouvoirs de l’administration. Cela concerne pour le moment une minorité de contribuables mais c’est inquiétant : allongement du délai de prescription de 3 à 10 ans, et l’objectif est la pénalisation de toujours plus de dossiers. Le patrimoine des contribuables peut aisément être saisi si ces derniers sont poursuivis pour blanchiment de fraude fiscale.

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Première année fiscale de Macron

On peut la résumer par la formule « en même temps ». On dit qu’on baisse les prélèvements mais « en même temps » on les augmente. Le ministre de l’Economie déclare qu’il n’augmente pas les impôts. Or, il augmente la CSG qu’il ne considère pas, sans doute, comme un impôt ; mais en est toutefois un.
Il y a également une hausse énorme de plusieurs milliards d’euros de la fiscalité écologique.
Par ailleurs on dit qu’on simplifie la vie des contribuables mais, en pratique, on ne fait que la complexifier, notamment avec le prélèvement à la source. Cela va assurément complexifier la vie de tous les contribuables qui ont différents types de revenu.
En France, si Madame est salariée, Monsieur indépendant, si en plus vous percevez les revenus d’un bien locatif, vous avez 3 types de perception de l’impôt :
1/ pour le salarié, l’impôt est prélevé par l’employeur 2/ pour l’indépendant l’administration va percevoir l’impôt sur votre compte en banque chaque mois 3/ les revenus locatifs aussi vont être prélevés mais suivant une échéance différente. Pas si simple !

Les chefs d’entreprise ne sont pas oubliés, puisque leurs cotisations sur le chômage, à travers un bonus-malus, pourraient être augmentées de 4% à 10% pour ceux qui utilisent des CDD, alors qu’en général, c’est leur seule solution dans leur type d’activité.

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Je crois avoir fait un rapide panorama de notre enfer fiscal, mais les exemples étrangers peuvent nous donner un optimisme raisonnable. Tout reste à faire.

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