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Opinions

Participons au Grand Débat, Fiscalité et dépenses : Les propositions de l’IREF

Participons au Grand Débat à la manière de la révolution subreptice des cahiers de doléance
Fiscalité et dépenses : Les propositions de l’IREF

La Révolution de 1789 n’a pas éclaté de manière spontanée. Il y eut des tireurs de ficelles, les « sociétés de pensée » qu’Augustin Cochin (1876/1916) a passé sa courte vie à démasquer. Les cahiers de doléance présentaient tous, ou presque, de très grandes similitudes, même à bonne distance d’une province à l’autre. Ils exprimaient les mêmes revendications, les mêmes mots d’ordre, les mêmes sentiments, avec des mots semblables.

« On voit, écrit Cochin, les mêmes démarches se faire au même moment dans des provinces que séparent mœurs, intérêts, régime, dialectes même, sans parler des douanes et des mauvais chemins… Toute la France envoie aux Etats des doléances si semblables qu’on les croirait rédigées sur le même canevas, par le même pamphlétaire philosophe… »[1]. Il n’y avait pas de miracle. En effet, les sociétés de pensée dont l’essor datait des années 1760 s’étaient développées sous diverses formes, chambres de lecture, académies, loges maçonniques, sociétés patriotiques…, et s’employaient à mener et modeler l’opinion comme de lointains mais efficaces précurseurs de nos réseaux sociaux. Elles ont donc servi de relais et de réseau de distribution des projets de doléances préparés par quelques sociétés parisiennes, très voisins les uns des autres, dans un mouvement de socialisation de la pensée qui lancera un mouvement qu’elles ne maitriseront plus et qui aboutira par une surenchère toujours plus vive à réclamer la socialisation des biens.

Il faut sans doute se méfier de ce Grand Débat qui risque de créer de grandes frustrations chez ceux, la très grande majorité sans doute, qui sentiront qu’ils n’ont pas été entendus. On sait quand commence le débat, mais nul ne sait où, quand et comment il se termine car il peut être entraîné comme un tourbillon dans une course folle aux idées irréalistes autant que dangereuses. Le gouvernement en était bien conscient probablement, pour avoir essayé d’encadrer ce déballage dans des questionnaires étriqués et partiaux et sur la base de données livrées par les administrations elles-mêmes. Tout est fait pour suggérer des réponses numériques à des questions concises et limitées ou organiser des réunions soumises à une charte stricte. Ce cadre est d’ailleurs très orienté en faveur du renforcement de l’administration et de l’accroissement des charges publiques ! Mais personne ne sait ce qui en sortira, et peut-être le pire. Déjà, M. Macron laissait entendre, le 31 janvier, que l’agit-prop entretenue par des poignées de gilets jaunes pourrait devenir un moyen permanent d’expression à défaut de savoir y mettre fin ! Prenant acte de la réalité d’une société « du commentaire permanent », raconte Le Figaro après l’entretien du Président avec des journalistes, il veut instaurer, selon ses propres mots, une société « du débat permanent, de la « délibération permanente ». Quel aveu d’impuissance ! Le rôle du gouvernement n’est-il pas d’assurer la paix civile plutôt que de transformer la France en cour de manifestation sans même savoir comment en maîtriser les violences ?

Quoi qu’il en soit, nous pouvons essayer de contribuer à ce débat pour qu’au moins les avis ne soient pas tous du même côté et que peut-être, en diffusant à notre tour, comme pour les anciens cahiers de doléance, des modèles possibles de réponse, chacun puisse plus facilement participer à ce Grand Débat en quelques clics sur internet et servir de relais pour transmettre à d’autres ces projets de réponse de façon à élargir l’écho des propos en faveur de la liberté. En définitive, c’est peut-être une opportunité de faire émerger des idées libérales. Nous vous soumettrons donc quatre fiches, une sur chacun des thèmes de débat annoncés par le président de la République dans sa Lettre aux Français et présentés sur le site « Grand Débat national » : la transition écologique, la fiscalité et les dépenses publiques, la démocratie et la citoyenneté, l’organisation de l’Etat et des services publics.

Nos fiches seront rédigées de manière très succincte, pour énoncer des propositions libérales sans nécessairement développer l’argumentation. Il s’agit de faire ressortir des thèmes d’action. Pour commencer, nous joignons la première fiche de réponse sur la fiscalité et les dépenses publiques. Chacun bien entendu pourra l’arranger et la développer, compléter ou amputer à sa manière avant de la poster sur internet et/ou de la déposer en mairie ou ailleurs où sont reçues les contributions des Français. Peut-être cela contribuera-t-il à faire grandir la liberté et la responsabilité plutôt que l’assistance dans ce pays.

J. Ph. Delsol

Grand Débat : La fiscalité et les dépenses publiques

Contribution fiscalité : Les réponses et les propositions de l’IREF

1. Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites

pour améliorer l’information des citoyens sur l’utilisation des impôts

S’il y avait moins d’impôts et moins de dépenses publiques, ce serait déjà plus simple d’informer les citoyens. La suppression de toutes les niches fiscales, la mise en place de taux uniques et proportionnels pour la TVA comme pour l’IS et l’IR faciliteraient également la compréhension. Un ensemble de fiches simples et précises sur les dépenses publiques (répartition, montant, bénéficiaires, en volume et pourcentage) pourrait être accessible depuis l’espace particulier de chaque contribuable.

2. Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?

Il n’est ni bon, ni juste que 57% des foyers fiscaux ne payent pas l’impôt sur le revenu, que seuls 20% d’entre eux payent la taxe d’habitation etc. Ce sont des discriminations. Chaque citoyen doit payer un minimum, même très faible d’impôt direct pour matérialiser son lien à son territoire, son pays et comprendre que les dépenses publiques ont un coût.

3. Quels sont selon vous les impôts qu’il faut baisser en priorité

Tous les impôts directs sont très, trop élevés en France, parmi les plus élevés du monde, tant les impôts sur le revenu que les droits de succession, les impôts sur la propriété immobilière ou encore les prélèvements sociaux (32% du PIB en France contre 22% en moyenne en Europe). Les impôts sont si élevés qu’en les réduisant, leur rendement augmenterait sans doute selon le raisonnement et la courbe de Laffer. Car trop d’impôt tue l’impôt.
Pour baisser les impôts, il faut d’abord baisser les dépenses publiques.

Deux priorités quant à la baisse des impôts :

a)Baisser les impôts sur la propriété immobilière qui entravent les investissements immobiliers et la construction de logements dont nous avons besoin. Il faut supprimer l’IFI et limiter le montant des taxes foncières. Selon le rapport « Taxation trends in the European Union » de 2017, la France est championne d’Europe en matière d’imposition récurrente de la propriété foncière et immobilière (« recurrent taxes on immovable property ») ; le montant des impôts prélevés à ce titre s’est ainsi élevé en 2015 à 69,7 Md€, ce qui représente 3,2% du PIB français.

b) L’impôt sur le revenu est devenu illisible. Les revenus les plus élevés sont surimposés sous réserve de très nombreuses niches dont les foyers profitent d’autant plus qu’ils sont plus riches. Les taux d’imposition supérieurs, jusqu’à 49% avec la surtaxe Fillon (+ la CSG), découragent l’activité et favorisent sans cesse la création de niches supplémentaires sous les pressions catégorielles. Au niveau des revenus les plus bas les mesures de dégrèvement et décote se sont multipliées de telle façon que le calcul de l’impôt est devenu opaque. A l’inverse, la CSG, malgré quelques différences de taux, est encore un outil simple portant sur tous les revenus, quasiment sans exception ni distorsion. Il est possible d’envisager un système permettant de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG de façon à profiter de la simplicité et du rendement de celle-ci tout en conservant le principe de progressivité ancré dans la tradition française.

Il est proposé de regrouper dans un unique impôt la CSG, avec ses taux actuels, qui seraient augmentés d’un taux uniforme de 15% applicable au-dessus d’une franchise de 17 000€ par part sur le revenu net, sans abattement ni exonération, des revenus du foyer. L’assiette de cet impôt regroupant CSG et impôt sur le revenu serait celle de la CSG.
Le rendement de l’impôt serait équivalent à celui de la CSG augmenté du produit de la nouvelle imposition à 15% au-delà de 17 000€ par part, soit un rendement complémentaire de 89Md€ à comparer au produit brut actuel de l’impôt sur le revenu pour 2018 de 75Md€, représentant un gain de 14 Md€. C’est possible grâce à l’extension de l’assiette de l’impôt sur le revenu à celle de la CSG.
Ce nouvel impôt serait modéré et modérément progressif, simple, juste et efficace. Aucun contribuable ne paierait plus qu’il ne paye aujourd’hui. Il remobiliserait les énergies de ceux qui veulent entreprendre et travailler. Il dégagerait des marges budgétaires.
Une telle réforme pourrait être faite sans pénaliser quiconque et atténuerait la charge des mesures d’augmentation de CSG envisagées aujourd’hui pour financer diverses exonérations de cotisations

4. Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous… Plusieurs réponses possibles

Reculer l’âge de la retraite
Augmenter le temps de travail
Augmenter les impôts
OUI Revoir les conditions d’attribution de certaines aides sociales
Autre : Il est étonnant que votre guide aux réponses n’évoque pas la réduction des dépenses de l’Etat et des administrations sociales. Il faut commencer par là.
La réduction des dépenses est possible en supprimant le statut de la fonction publique pour les personnels qui n’exercent pas de fonctions qui le justifient. Les services publics seront plus efficaces s’ils sont ouverts à la concurrence. Ca n’est pas possible pour tous les services, mais ça l’est pour beaucoup :
• Les parents doivent avoir un vrai choix de l’école de leurs enfants de telle façon que les écoles, publiques ou privées, soient en concurrence et améliorent leur service et réduisent leurs coûts. C’est possible avec le bon scolaire.
• Les hôpitaux peuvent aussi être plus autonomes comme dans beaucoup d’autres pays (Allemagne, Pays-Bas…).
• Plus généralement, il faut permettre à chacun de souscrire ses assurances sociales, à son choix, auprès de la Sécurité sociale ou auprès de compagnies ou mutuelles privées. Ca marche très bien pour l’assurance automobile et il n’y pas de raison que ça ne marche pas pour l’assurance maladie, maternité ou pour la retraite.
• Les assurés pourraient ainsi librement choisir des retraites par capitalisation qui sont moins chères et plus sécurisées que le système par répartition qui court à l’échec, eu égard à la démographie déclinante de notre pays et au fait que les jeunes commencent à travailler de plus en plus tard.

5. S’il faut selon vous revoir les conditions d’attribution de certaines aides sociales,

lesquelles doivent être concernées ?

Il y a en effet à mettre en œuvre différents moyens pour mieux contrôler l’accès aux bénéfices sociaux, par exemple :
• Attribuer à chacun une carte Vital d’accès aux soins avec reconnaissance personnalisée par voie digitale ou autre pour éviter les fraudes ;
• Réduire les prises en charge du chômage pour rendre le système plus incitatif à la reprise du travail ;
• Mieux contrôler l’attribution des retraites, notamment aux résidents à l’étranger…

6. Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?

Nous sommes déjà l’un des pays les plus socialisés du monde après Cuba et la Corée du Nord. La question aurait dû être : « Y-a-t-il des domaines où la protection sociale est excessive ou d’autres où il faudrait la renforcer ». Votre questionnaire est une liste de présupposés.
Au demeurant il est surtout souhaitable de modifier les conditions d’attribution et de contrôle des aides publiques à ceux qui en ont besoin. A cet égard, une allocation unique, à géométrie variable, en fonction des revenus et situations de chacun, serait sans doute plus économique et plus simple à gérer, à attribuer et à percevoir. Il ne devrait pas s’agir néanmoins d’une allocation universelle, mais seulement d’un regroupement des principales allocations existantes.

7. Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d’action publique,

seriez-vous prêts à payer plus d’impôts ?

AUCUN

8. Y a-t-il d’autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?

Est-il normal que les employés de mairie et les personnels hospitaliers, et bien d’autres, soient bénéficiaires d’un statut d’agent public qui coûte très cher et qui n’incite guère à la productivité dès lors qu’il assure quasiment de fait un emploi à vie ? Il est urgent de supprimer ce statut sauf pour les personnels des services régaliens (justice, police, armée, affaires étrangères).
D’une manière générale, distinguons mieux les services sociaux de solidarité (en faveur des familles, des handicapés ou des plus pauvres) à financer par l’impôt, notamment la CSG ou son équivalent, des autres assurances, y compris le chômage, qui pourraient être privatisées pour ceux qui le veulent.
L’essentiel est de recentrer les missions de l’Etat et des services publics. L’Etat, l’Europe, les collectivités publiques n’ont pas pour vocation principale d’assister les gens, mais de leur permettre d’exercer leur liberté. Ca n’est que subsidiairement que ces instances doivent se soucier des personnes les plus fragiles et les aider, si les institutions privées ne le font pas, à vivre dignement, à garder ou retrouver, dans la mesure du possible, leur autonomie et la responsabilité de leur propre vie. Qui sont, quand c’est possible, à la base de toute dignité humaine.

[[1Augustin Cochin, La machine révolutionnaire, préface de Patrice Gueniffey, Tallandier, 2018, p.27.

par Jean-Philippe Delsol & IREF, le 4 février 2019
lecture : 7 min

https://fr.irefeurope.org/Publications/Articles/article/Participons-au-Grand-Debat-a-la-maniere-de-la-revolution-subreptice-des-cahiers-de-doleance

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