droits fondamenatux

La définition de l’intérêt général par l’expression de la volonté générale choisie par le Conseil d’État est donc contestable : il n’est pas du tout sûr que ce soit une partie juste et raisonnable qui émerge de la diversité des opinions individuelles, ce qui donne au Conseil constitutionnel le rôle d’arbitrer entre un intérêt général pour le moins incertain et les droits fondamentaux du bloc de co...